La dernière session de la législature s’est achevée le 29 septembre. La majorité parlementaire s’est émue des chants entonnés par un chœur invité par le Président du Conseil national. Ensuite et presque sans transition elle a enfoncé un pan entier de la protection des locataires. Plusieurs décennies de mobilisations des locataires sont mises à mal par le bloc de droite. Sa stratégie se décline en deux temps : en 2023 la protection contre les congés abusifs, en 2024 les loyers abusifs.
Le premier des textes concerne la sous-location. Il supprimera le droit à sous-louer et laissera le propriétaire seul maître à bord. C’est un droit important qui est attaqué. Quel-le locataire contraint-e de quitter temporairement Genève peut prendre le risque de ne pas retrouver son logement à son retour ? De nombreuses personnes qui l’ignorent seront aussi concernées, par exemple la ou le locataire âgé-e qui sous-loue une chambre à un-e étudiant-e ; les jeunes qui vivent en colocation ; la ou le concubin-e, lorsqu’un-e seul-e d’entre elles et eux est titulaire du bail mais que l’autre participe au loyer. La droite a donné au propriétaire le droit d’intervenir dans chacune de ces situations et de poser son veto. A l’évidence, les bailleur-esses qui voudront se mêler de la vie de leurs locataires le feront à des fins spéculatives. Ils donneront leur accord si le loyer est élevé – pour garder un bon client – et refuseront l’autorisation dans les autres cas. Le logement restitué pourra être reloué plus cher.
Le deuxième des textes affaiblira la protection contre les congés de représailles. Les locataires qui font valoir leurs droits obtiennent l’annulation du congé que pourraient leurs envoyer leurs bailleurs. Les propriétaires (personnes physiques) peuvent cependant opposer leur besoin ou celui d’un proche à récupérer l’appartement. Malgré cela, les locataires sont bien protégé-es parce que le besoin du propriétaire doit être urgent. Ce dernier bute souvent sur cette condition que le texte adopté le 29 septembre supprimera. Là encore, le risque est grand que le logement soit reloué plus cher après le départ du locataire. Le-la bailleur-esse n’aurait qu’à justifier ce choix par un changement de circonstances depuis le congé donné aux locataires en place.
Après ces deux propositions viennent deux autres textes parlementaires pour supprimer la contestation du loyer initial et pour fixer légalement les loyers sur le marché de pénurie. Cette dernière proposition pourrait aussi entraîner des vagues de congés dits «économiques» consistant à chasser le locataire en place pour relouer plus cher.
Si ces propositions étaient adoptées, il ne resterait plus grand-chose de la protection contre les loyers et les congés abusifs. La droite veut manifestement réserver « les beautés et la quiétude de la Suisse éternelle », chantée en chœur le 29 septembre, à celles et ceux qui peuvent payer. Elle défend ces privilèges au détriment des locataires et des salarié-es. La résistance à cette politique s’organise avec les référendums contre le démantèlement de la protection des locataires qui seront lancés demain par l’ASLOCA.
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