Plus de 5 ans après le début des travaux parlementaires sur l’assainissement du parc immobilier genevois, c’est une enveloppe globale de plus de 500 millions de francs qui a finalement été votée à l’unanimité jeudi soir par le Grand Conseil. Fruit d’un accord large réunissant les représentant-es des locataires et des propriétaires (ASLOCA et CGI, respectivement), mais aussi des associations professionnelles, environnementales et des syndicats, le projet de loi voté prévoit une obligation de rénovation assortie de mesures pour la protection des locataires. Ce dernier point était une condition sine qua non pour les Socialistes.
Sur les 550 millions au total dont pourra être doté le fonds mis à la disposition des propriétaires par l’Etat, 70% au minimum ira aux privés (y compris les coopératives d’habitation) tandis que le 30% restant pourra être utilisé par des entités publiques (essentiellement les communes et les Fondations immobilières de droit public (FIDP)).
En contrepartie, le recours à ce subventionnement public impliquera l’impossibilité, pour le bailleur ou la bailleresse, d’appliquer les augmentations de loyer ordinairement prévues par le droit du bail à la suite de ce type de travaux (augmentation de 10 francs par pièce et augmentation en cas de baisse de charges prévisible). L’indice de dépense de chaleur (IDC), outil indispensable de la transition écologique que la droite avait tenté dans un premier temps de supprimer, est quant à lui sauvegardé. Les délais et le rythme actuellement imposé pour les rénovations sont également confirmés, quand bien même les petits propriétaires disposant d’un faible revenu pourront être aidés avec des propositions « sur mesure » pour se mettre en conformité avec les normes légales dans le délai imparti.
Cette réforme majeure, parmi les plus importantes de la législature, devrait s’étaler sur plus de 20 ans. Il s’agit d’un pas très important dans la lutte contre le dérèglement climatique, le parc immobilier étant responsable, à lui seul, de plus de la moitié des émissions de CO2 du canton. L’économie locale devrait en outre en profiter puisque la rénovation nécessitera une main d’œuvre conséquente, employée localement sans délocalisation possible.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s’est réjoui de ce vote et est soulagé de voir enfin arriver une (première) mesure réellement ambitieuse, à la hauteur du défi climatique – sans que les locataires n’aient à en payer le prix fort.
Un regret et une inquiétude demeurent toutefois. Regret d’abord concernant l’automaticité du subventionnement : là où les Socialistes auraient voulu que les demandes des propriétaires soient accompagnées d’une démonstration du besoin, il a finalement été retenu le principe d’une attribution automatique, sans transparence aucune sur les comptes. Il n’est donc pas à exclure que des grandes banques ou assurances par exemple, qui n’en ont nullement besoin, bénéficient de fonds publics pour la rénovation de leurs biens immobiliers. Inquiétude ensuite car l’administration devra suivre le rythme de la nécessaire augmentation des demandes de subvention et autorisations de construire, or les postes dédiés ont tous été biffés par la majorité de droite du Grand Conseil lors des derniers débats budgétaires…
Le PS salue donc un vote important et une réforme ambitieuse mais restera très attentif à sa mise en œuvre.
Lire le rapport de la commission de l’énergie et des Services industriels de Genève